Certification obligatoire des OF et CFA
Certification obligatoire des organismes de formation (OF) et des centres de formation apprentis (CFA) à partir du 1er janvier 2022*
L'essentiel à savoir sur le nouveau Référentiel National "Qualiopi Processus certifié"
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La certification qualité devient obligatoire à compter du 1er janvier 2022* pour les prestataires de formation professionnelle et de développement des compétences. Le référentiel national donnant le cadre exact a été publié par décret le 6 juin 2019. Apave Certification a obtenu la recevabilité opérationnelle de sa demande d'accréditation auprès du COFRAC. |
* Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19, la loi du 5 septembre 2018 est modifiée par l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 relatif au report d'un an suite à la pandémie COVID-19. Vos obligations réglementaires deviennent obligatoires à compter du 1er janvier 2022 au lieu de 2021.
Les points clés pour mieux comprendre le nouveau Référentiel Qualité National…
Qui est concerné ?
Tout prestataire de formation, y compris les Centres de Formation d’Apprentis (CFA) sollicitant un financement public ou mutualisé, mais aussi les centres de bilans de compétences et les organismes prestataires de Validation des Acquis par l’Expérience (VAE).
Quels changements à compter du 1er janvier 2022* ?
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Etre certifié pour obtenir un financement
A compter du 1er Janvier 2022, les prestataires sollicitant un financement public ou mutualisé devront obligatoirement être "Qualiopi processus certifié" sur la base de critères définis dans le référentiel national de certification qualité unique (RNCQ) par décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 (Article L. 6316-1).
Le référentiel national fixe les indicateurs d’appréciation des critères ainsi que les modalités d’audit associées qui doivent être mises en œuvre (Art. 6316-3).
- Passer du référencement Datadock à la certification obligatoire
Pour les organismes de formation, on passe donc d’un système de référencement via Datadock (base de données officielle de référencement des organismes de formation) à une certification. Le référencement Datadock existera toutefois jusqu’au 31/12/2021.
- Etre certifié pour chaque Numéro de Déclaration d’Activité
Les organismes seront certifiés pour chaque NDA (Numéro de Déclaration d’Activité). L’approche multi-sites est autorisée.
- Recourir obligatoirement à un organisme accrédité
La future certification devra être délivrée par un organisme accrédité ou en cours d’accréditation par le COFRAC selon la norme ISO 17065 (certification des produits et des services).
Apave Certification autorisé par le COFRAC pour démarrer la certification nationale qualité.
- Avantage d’une certification reconnue par le CNEFOP
La transition est simplifiée pour les organismes déjà certifiés par une démarche reconnue par le CNEFOP.
Quand ?
Vos obligations réglementaires deviennent obligatoires à compter du 1er janvier 2022 suite à la publication de l'Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 relatif au report d'un an suite à la pandémie COVID-19.
La publication officielle du nouveau référentiel national a été publié le 6 juin 2019, avec la validation par France Compétences et la création de la marque de certification collective à créer par la DGEFP.
Le guide technique a été publié le 9 juillet 2019.
Le référentiel d'accréditation par le COFRAC est paru le 11 juillet 2019.
Comment ?
Les étapes du nouveau processus de certification sont les suivantes :
- Audit initial
- Audit de suivi intermédiaire
- Audit de renouvellement au bout de 3 ans.
Les audits initiaux et de renouvellement se font sur site, l’audit de suivi généralement à distance. La certification est délivrée pour 3 ans.
Suite au décret paru le 23/07/2020, les certificats Qualiopi édités jusqu'au 31 décembre 2020, seront valables 4 ans au lieu de 3 : « Par dérogation aux dispositions de l’article R. 6316-2 du même code dans sa rédaction issue du présent décret, la certification mentionnée au premier alinéa obtenue avant le 1er janvier 2021 a une validité de quatre ans. »
Quels bénéfices pour les entreprises concernées ?
- Etre conforme aux nouvelles exigences qualité en formation
- Démontrer votre démarche qualité et donner confiance aux financeurs et entreprises utilisatrices
- Accéder aux financements publics et mutualisés
- Mettre en place une organisation d'amélioration continue
Que faire dès à présent ?
Anticiper pour ne pas subir ! et donc :
- Nommer un référent
- Définir le périmètre à certifier
- Effectuer un état des lieux de la conformité aux nouvelles exigences
- Définir un plan d’action
Apave Certification à vos côtés pour la Certification "Qualiopi Processus Certifié"
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