Certification des Organismes de Formation des Activités Privées de Sécurité

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Qu'est-ce que FAPS - Organisme de formation ?

L’article L. 625-2 du code de la sécurité intérieure impose aux organismes de formation aux activités privées de sécurité d’être certifiés par un organisme certificateur accrédité. Cette certification est nécessaire pour obtenir l’autorisation d’exercice dispensée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité).

 

INFO DERNIERE MINUTE

A compter du 1er mars 2025, l'article R.625-7 du Code de la Sécurité intérieure dans sa rédaction actuelle sera abrogé et la certification spécifique aux prestataires de formation aux activités privées de sécurité ne disposera plus de base règlementaire. Les organismes de formation devront alors tous être titulaires de la certification QUALIOPI en application du 7° du I. de l'article R. 625-13 du Code de la Sécurité intérieure dans sa rédaction issue du décret du 4 avril 2024.

 

Attester de vos compétences en matière de formation

Répondre à votre obligation réglementaire avec l’expert de la sécurité !
L’arrêté du 1er juillet 2016 définit les critères et la procédure d’obtention (ou de renouvellement) pour être autorisé à exercer une activité de formation aux activités privées de sécurité.

Les organismes de formation qui œuvrent dans la Formation aux Activités Privées de Sécurités doivent fournir un certificat attestant de leur compétence en matière de formation.

 

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A qui s'adresse FAPS - Organisme de formation

Organisme de formation à la sécurité privée.

Périodicité

Valable pour 5 ans, sous réserve des audits annuels de suivi.

Accréditation

Cette prestation est réalisée sous accréditation COFRAC (selon l'ISO 17065) pour la certification de service.

Cofrac_PRODUITS_SERVICES_0 Accréditation n° 5-0587 - portée disponible sur le site www.cofrac.fr

Modalités

Si vous êtes un organisme de formation aux activités de sécurité, soumis à une autorisation du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), la certification est obligatoire (L. 625-2 du code de la sécurité intérieure – CSI).

Cela vous permet de :

  • répondre de façon efficace et économique à votre obligation règlementaire.
  • obtenir une preuve de qualité pour vos clients et partenaires

Pourquoi choisir Apave

  • Relation de confiance
  • Auditeurs impartiaux
  • Service personnalisé
  • Approche immédiate
  • Ecoute et adaptation

Etapes et processus

  1. Transmettez votre dossier de candidature à Apave Certification pour examen.
  2. Transmettez votre recevabilité favorable au CNAPS (pour avoir votre autorisation temporaire d’exercice).
  3. Vous êtes audité par Apave Certification.
  4. Vous recevez votre rapport d’audit et le cas échéant votre certificat, valable pour 5 ans, sous réserve des audits annuels de suivi.
  5. Vous transmettez ce certificat au CNAPS pour avoir votre autorisation définitive.
     
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Les points forts d'Apave Certification

Les prestations d'Apave Certification s'articulent autour de 5 axes majeurs : Systèmes de management Certification de Compétences (DPO…) Certification de Produits (CB Scheme…) Services (Qualiopi) Labels / Evaluations (HS2…)

Tierce partie indépendante
Apave Certification est un organisme certificateur reconnu et indépendant spécialisé en Ingénierie de certification.

Réactivité 
Apave Certification intervient rapidement, partout en France, mais aussi à l’international ; en maîtrisant les délais.

Proximité
Apave Certification s’appuie sur un maillage géographique important d’auditeurs qualifiés, internes et externes, tant en national qu'à l'international.

Souplesse
Apave Certification est une structure souple avec une approche tournée vers nos clients, qui intervient aussi bien sur des certifications professionnelles volontaires que des certifications réglementaires et obligatoires.

Notoriété 
Apave Certification, filiale du groupe Apave bénéficie d’une expertise solide basée sur ses nombreux retours d’expérience clients depuis plus de 150 ans.

Reconnaissances et accréditations
Apave Certification possède de nombreuses accréditations et reconnaissances, qui garantissent notre système qualité et technique et prouvent notre compétence, notre savoir-faire et notre indépendance. 

Boite à outils et liens utiles

Fiche Produit
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Vos questions

Vous trouverez ci-après les questions les plus fréquemment posées. Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, n'hésitez pas à nous contacter !

A la signature du contrat, plusieurs documents d'ordre administratifs et techniques (locaux, matériel, formateur) vous sont demandés par l'organisme certificateur qui va procéder à l'analyse de ces derniers pour prononcer la recevabilité.

En transmettant au CNAPS votre admissibilité à la certification préalablement délivrée par l'organisme certificateur.

Non. Pour cela, il vous faut demander au CNAPS votre autorisation provisoire d'exercer.

En tant que prestataire de formation à la sécurité privée, vous devez demander au CNAPS votre autorisation d'exercer. Pour que le CNAPS vous délivre cette autorisation, vous devez au préalable être certifié par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC.